CDD : mentions obligatoires et erreurs qui coûtent cher
À la différence du CDI, le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être écrit. Sans écrit, il est présumé être un CDI — une requalification qui peut coûter cher à l’entreprise.
Le délai de transmission : 2 jours ouvrables
Le contrat doit être transmis au salarié au plus tard 2 jours ouvrables après le début de son exécution. Passé ce délai, l’employeur s’expose à un risque de requalification en CDI, même si toutes les autres mentions sont correctes.
Les mentions à ne pas oublier
- Le motif précis du recours au CDD (remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier…)
- Le nom et la qualification du salarié remplacé, si le CDD est conclu pour un remplacement
- La date de fin ou la durée minimale du contrat
- Le poste occupé
- La durée de la période d’essai, si elle est prévue
- La rémunération
- La convention collective applicable
L’erreur la plus fréquente : un motif imprécis
Un motif vague ou générique (“besoin de renfort”, “surcroît d’activité” sans autre précision) est l’une des premières causes de requalification en CDI devant les tribunaux. Le motif doit être suffisamment précis pour être vérifiable : quel salarié est remplacé, quelle activité connaît un accroissement, sur quelle période.
Le délai de carence entre deux CDD
Enchaîner plusieurs CDD sur le même poste, sans respecter un délai de carence entre chaque contrat, est un autre risque classique. Ce délai correspond généralement à un tiers de la durée du CDD précédent (ou à la moitié selon les cas), sauf exceptions prévues par la loi.
Ce que ça change au quotidien
Le CDD reste un contrat encadré, avec des règles précises et des conséquences réelles en cas d’erreur. Un CDD bien rédigé, transmis dans les délais et archivé correctement protège l’entreprise autant que le salarié.
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Cet article a un objectif informatif et ne remplace pas l’avis d’un juriste ou d’un expert-comptable, notamment pour les motifs de recours au CDD propres à votre secteur.