Convention collective
Une convention collective est un accord négocié entre organisations syndicales de salariés et organisations d'employeurs au niveau d'une branche professionnelle, qui adapte et complète le Code du travail pour ce secteur d'activité.
Elle fixe des règles souvent plus favorables que le minimum légal : grille de salaires minima, classifications des postes, primes spécifiques, durées de préavis ou de période d'essai, jours de congés supplémentaires.
La convention collective applicable à une entreprise est déterminée par son activité principale réelle, identifiée par son code IDCC (Identifiant De Convention Collective), et non par son seul code APE/NAF qui n'a qu'une valeur indicative.
L'employeur a l'obligation d'informer les salariés de la convention applicable (mention sur le bulletin de paie, mise à disposition du texte) et d'appliquer ses dispositions dès lors qu'elles sont plus favorables que la loi.
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