DPAE
Déclaration Préalable À l'Embauche
La DPAE (Déclaration Préalable À l'Embauche) est une formalité obligatoire que tout employeur doit accomplir auprès de l'URSSAF avant l'entrée en poste effective d'un salarié, quel que soit le type de contrat.
La déclaration doit être transmise au plus tôt 8 jours avant la date d'embauche prévue, et impérativement avant la prise de poste effective du salarié — jamais après.
Elle permet à l'URSSAF d'informer plusieurs organismes en une seule démarche : affiliation au régime de sécurité sociale, adhésion aux services de santé au travail, et inscription pour la visite d'information et de prévention.
L'absence de DPAE, ou une déclaration effectuée après le début du travail, est assimilée à du travail dissimulé et expose l'employeur à des sanctions pénales et à des redressements sociaux, indépendamment de la bonne foi.
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