Solde de tout compte
Le solde de tout compte est le document que l'employeur remet au salarié à la fin du contrat de travail, récapitulant l'inventaire des sommes versées lors de la rupture (dernier salaire, indemnités, congés payés non pris).
Il doit être établi et transmis au moment où l'employeur délivre les autres documents de fin de contrat : certificat de travail et attestation destinée à France Travail.
Le salarié peut le signer, ce qui ne l'empêche pas de le contester dans un délai de six mois à compter de sa signature : passé ce délai, le document a un effet libératoire pour les sommes qu'il mentionne. En l'absence de signature, le délai de prescription de droit commun s'applique.
Une erreur ou un oubli dans le solde de tout compte (congés payés non soldés, prime au prorata non versée) reste l'une des sources de litige les plus fréquentes lors d'un départ — d'où l'intérêt de fiabiliser le suivi des congés et absences en amont.
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